Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur ne doit pas motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation, ni n’est tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation.

Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (Article VI.53.2° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique) ;
  • les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation; si, à l’occasion de cette visite, easy-m fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires (Article VI.53.8° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (Article VI.53.13° Code de droit économique) ;

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le faire de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à easy-m, de manière claire, les informations suivantes :

  • La spécification des marchandises ;
  • La mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué;
  • Nom et adresse du Consommateur;
  • Signature du Consommateur si la rétractation est faite par écrit.

Après avoir porté sa décision à la connaissance d’easy-m, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur.

Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, c.à.d. de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, easy-m se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés. Les frais d’installation et les frais de livraison connexes ne sont pas remboursés si le Consommateur n’a pas opté pour le mode de livraison standard le plus économique tel que proposé par easy-m.

Le remboursement aura lieu rapidement, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. Tant qu’aucune preuve du renvoi n’est fournie par le Consommateur, easy-m est en droit de différer le remboursement. Easy-m procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Easy-m est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Le Consommateur doit respecter les conditions du droit de rétractation. Si ce n’est pas le cas, les marchandises sont renvoyées au Consommateur, pour le compte et aux risques dudit Consommateur. Easy-m s’engage à communiquer clairement au Consommateur les motifs de ce renvoi.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce modèle de formulaire a pour but de vous faciliter l’exercice de votre droit de rétractation. Gardez à l’esprit qu’il n’est pas toujours possible de se rétracter et qu’en tant qu’acheteur, vous restez responsable de toute dépréciation substantielle qui serait apportée aux produits. Veuillez donc ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici en format PDF.